CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS
« Les Investisseurs Intelligents »
1er Janvier 2025
OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur (e "Client") et le Vendeur ("Monsieur Rodolphe Formations").
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.monsieurrodolphe.fr/cgv/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Si ce n'est pas le cas, il doit le faire savoir par tout moyen au Vendeur avant la validation de sa commande.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
1. QUI EST MONSIEUR RODOLPHE ?
« Monsieur Rodolphe®» est une marque de la société MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS © domiciliée à PASSY en France.
MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS © est une Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce d'ANNECY sous le numéro 908913809, dont le siège social se trouve au numéro 114, Chemin de Hauteville, 74190 PASSY, FRANCE - et dont l'activité principale est la vente à distance sur catalogue spécialisé de formations professionnelles.
2. POURQUOI DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ?
Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées pour vous permettre de prendre votre décision de vous inscrire à l’une des formations de «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» en toute sérénité.
Elles s’appliquent à toutes les transactions conclues sur le(s) site(s) internet de la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» afin de définir l’ensemble de vos droits et obligations en tant que Client ainsi que ceux de notre société.
Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale passant une commande sur le(s) site(s) de la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» et validée par cette dernière.
En passant votre commande, vous reconnaissez expressément que vous avez pris connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs applicables et vous déclarez les accepter sans réserve.
3. COMMENT S’INSCRIRE À UNE FORMATION DE LA SOCIÉTÉ «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS»
Afin de vous inscrire à une formation de la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» vous devez cliquer sur l’un des liens disponibles vous dirigeant sur la page de vente de ladite formation (ou séminaire).
Une fois sur cette page, vous devez compléter le formulaire proposé avec vos coordonnées, choisir votre formule de paiement ainsi que votre moyen de paiement, cocher la case « j’accepte les conditions générales de la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» » et valider votre commande.
Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir une adresse email valide afin de pouvoir recevoir l’ensemble des informations envoyées par la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» (codes d’accès à la formation, annonce de la disponibilité de nouveaux modules au fur et à mesure de leur mise à disposition etc.)
La société MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS étant un organisme de formation certifié, un contrat de formation (pour les acheteurs particuliers) ou une convention de formation (pour les acheteurs professionnels) sera signé par les deux parties avant le démarrage de la formation.
4. COMBIEN COÛTE UNE FORMATION DE LA SOCIÉTÉ «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» ?
Sauf indication écrite contraire, les prix indiqués en euros sur la page de vente sont exonérés de TVA en vertu de l'article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts. Les frais éventuels de traitement de votre commande ne sont pas inclus. En tout état de cause, le prix total à payer sera indiqué sur le formulaire de vente et avant la validation de votre commande.
Vous pouvez payer votre formation en une ou en plusieurs fois selon les modalités proposées sur la page de vente de la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS». Vous devrez sélectionner la formule de paiement que vous souhaitez au moment de valider votre commande.
Les paiements peuvent s’effectuer grâce à l’un des modes de paiement proposés sur le site de la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» au moment de la passation de votre commande et selon les cas carte bancaire, prélèvement bancaire, virement, etc.
Il est précisé que si vous réglez par Paypal vous serez également soumis aux conditions d’utilisation de Paypal™.
La société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» peut modifier les prix de sa formation à tout moment.
Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment où le client valide sa commande.
5. QUAND ET COMMENT AURAI-JE ACCÈS À LA FORMATION ?
Une fois votre commande enregistrée et votre paiement validé, vous recevrez par email les informations nécessaires vous permettant de vous connecter à la formation et vous pourrez en profiter immédiatement.
Le Client est responsable de vérifier que l'email et les coordonnées de facturation fournis lors de la passation de commande sur l'un des sites de Monsieur Rodolphe Formations sont valides.
Les formations et séminaires de la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» peuvent être composés de plusieurs modules comprenant chacun différents types de contenus et notamment :
- Contenus vidéo
- Contenus audios
- Documents textes, visuels et calculateurs aux formats PDF, Microsoft Word Excel et Google sheet, jpg ou png.
L’ensemble des modules des formations sont des produits numériques et physiques, accessibles uniquement depuis votre espace membre.
Vous pourrez également télécharger les documents au format PDF sur votre ordinateur pour y accéder hors connexion ou les imprimer à vos frais.
5. LIMITATION D'ÂGE
Des limitations d’âge s’appliquent: Monsieur Rodolphe Formations n’accepte que des clients de plus de 18 ans.
En effet, même si le contenu des produits et services n’est pas de nature choquante, le public visé est plutôt de type mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise et de l'investissement immobilier.
6. CONTENU EN LIGNE / LIVRAISON DES MODULES
Dès votre inscription, vous aurez accès au module n°1 de la formation. Les modules de formation sont livrés au rythme d’un module par semaine. Ceci afin de laisser suffisamment de temps aux participants d'assimiler correctement les informations fournies et de pratiquer les exercices demandés et de permettre au formateur de produire son contenu au fur et à mesure.
Lorsque un programme est nouveau, il peut y avoir 2 semaines consécutives sans livraison de nouveau contenu.
7. UNE FOIS INSCRIT, PUIS-JE CHANGER D’AVIS ET DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE MA FORMATION ?
7.1 POUR LES PARTICULIERS : LE DÉLAI DE RÉTRACTATION POUR L'ACHAT D'UNE FORMATION EN LIGNE EST DE 14 JOURS
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux contrats conclus à distance, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaire pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des éventuels frais de retour (si applicables). Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des articles physiques ou à partir de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Si vous souhaitez exercer votre droit, il suffit d'envoyer un email à l’adresse support@monsieurrodolphe.fr avec pour objet [demande de remboursement] ou envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS
114 chemin de Hauteville
74190 PASSY
FRANCE
demandant à exercer votre droit de rétractation et en précisant vos nom, prénom et date de commande.
Il est rappelé que vous n’aurez aucune justification à fournir et vous serez remboursé intégralement des sommes déjà engagées.
Par ailleurs, afin d’exercer ce droit, il est rappelé que votre demande devra être envoyée au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de votre signature de contrat.
Ce délai de rétractation (14 jours) ne saurait s'appliquer en cas de demande expresse de l'utilisateur de procéder au déblocage de la totalité des modules de la formation par anticipation.
EXCEPTION :
Si la commande vise la participation à une session de formation de type séminaire ou mastermind (en présentiel) et que la demande de remboursement intervient au plus tard 14 jours avant la date de l’événement, il n'y aura aucun remboursement. Ainsi les achats effectués 14 jours avant un événement physique sont considérés comme étant "non modifiable et non remboursable"
7.2 PUIS-JE DEMANDER À CHANGER DE FORMULE EN COURS DE FORMATION ?
Il est possible pour l'apprenant de modifier, à tout instant, la formule qu'il a souscrite par la formule supérieure. Il n'est malheureusement plus possible après le délai de 14 jours (voir 6.1) de rétrograder la formule choisie.
Pour les apprenants qui optent pour la formule avec accompagnement personnalisé, il leur est possible de suspendre cet accompagnement pendant une durée maximum de 3 mois. Suspendre l'accompagnement n'ouvre pas droit à la suspension du paiement de celui-ci.
8. ET EN TANT QUE CLIENT, AI-JE DES OBLIGATIONS MOI AUSSI ?
En tant que Client, vous êtes seul responsable du choix d’avoir acheté un produit et/ou une prestation de la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS», de votre participation ou non aux modules des formations concernées, de l’implémentation ou non de ce que la formation/séminaire vous enseigne, de l’utilisation qui est faite des informations qui vous sont fournies.
Vous assumez seul les risques liés à l’utilisation du(des) site(s)de la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» ainsi qu’à l’ensemble des sites dont les liens figurent sur le(s)dit(s) site(s) de la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS».
La société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» partage des savoir-faire autour de thématiques « business et immobilier » (investissement immobilier, émancipation financière etc.) mais elle n’est en aucun cas expert-comptable, expert en sécurité informatique, notaire ou conseil juridique. Vous demeurez par conséquent responsable de l’obligation de vous informer et de demander conseil à des professionnels compétents dans tout domaine soumis à une réglementation spécifique.
La société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» ne pourra être tenue responsable du fait d’une obligation expresse ou tacite, envers vous ou tout tiers, d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations de la formation ou du séminaire, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.
En aucun cas, la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la formation visée aux présentes. En outre, la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» rappelle qu’aucune assistance qui vous serait procurée de manière gracieuse dans l’utilisation de la formation ne saurait créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
La société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» ne pourra être tenue pour responsable des erreurs de contenu, ni des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité de votre matériel informatique, ni des éventuelles conséquences d’une faille de sécurité de son système de paiement Paypal™.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque vous vous inscrivez à une formation ou séminaire de la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS», vous consentez à ce que vos données personnelles soient collectées en vue de traiter votre commande, vous communiquer des informations importantes de votre formation (codes d’accès, actualisation de données…) et vous informer des modules au fur et à mesure de leur disponibilité.
Nous nous permettrons aussi de vous contacter ponctuellement afin de vous faire part d’offres spéciales de la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» et/ou de ses partenaires qui nous semblent pouvoir vous aider dans votre démarche d’émancipation financière.
Vos données sont collectées et traitées par la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en nous envoyant un simple email à l’adresse : contact@monsieurrodolphe.fr
10. VALEUR ET CONTENUS
Vous vous interdisez tout usage des produits et services fournis par la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» ou ses partenaires à toute autre fin que de suivre la formation.
Vous comprenez et approuvez que toute utilisation, reproduction, revente, ou simple communication, écrite ou orale, des produits, services et contenus proposés via le site ou la formation de la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» (à titre d’exemple, mais liste non exhaustive : reproduction du contenu des cours à des fins commerciales, partage des contenus à des personnes non membres de la formation etc.) est formellement interdite sans le consentement écrit de la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» et fera systématiquement l’objet de poursuites.
Vous comprenez et approuvez, lorsque vous transmettez à la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» un témoignage écrit ou oral sur l’une de ses formations ou l’un de ses produits ou services, que celui-ci devient la propriété du site, ce qui implique la cession du droit de reproduction, d’édition, et de publication. Sauf demande écrite de votre part, cette publication pourra faire mention de votre prénom, ainsi que de votre profession et de votre lieu d’habitation.
11 FORCE MAJEURE
Monsieur Rodolphe Formations ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Lorsqu’un cas de force majeure survient, la partie affectée devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais de son incapacité à exécuter ses engagements et lui fournir les justifications nécessaires.
Pendant toute la durée de l’événement empêchant l’exécution des obligations, celles-ci seront suspendues sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation, pénalité de retard ou mise en cause de la responsabilité du vendeur.
Dès que la situation empêchant l’exécution des obligations cesse, les parties s’efforceront de reprendre l’exécution normale du contrat dans les meilleurs délais. La partie concernée par l’événement de force majeure devra informer l’autre partie, par tout moyen, de la reprise de ses engagements.
Si l’empêchement perdure au-delà de 45 jours ou devient définitif, le contrat pourra être résilié de plein droit après notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen légal, officialisant la volonté d’appliquer la présente clause.
12. REFERENCES
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, et sauf opposition écrite expresse, le Client autorise le Vendeur à le mentionner comme référence dans le cadre de sa communication commerciale.
Cette autorisation inclut la citation du Client sur tout support numérique utilisé par le Vendeur tels que les réseaux sociaux, son site internet, ses pages de vente ses publicités en ligne.
Le Vendeur s’engage à ne pas complètement divulguer l’identité de l’Acheteur en cachant notamment son nom de famille, ses coordonnées ou son email.
L’Acheteur accepte que son prénom puisse être utilisé à des fins de promotion, de retour d’expérience ou de témoignages, quelque soit le support..
13. REGLEMENT DES LITIGES ET MEDIATION
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Tous les sites de la société «MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS» sont du contenu à destination du marché francophone.
Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite d’abord par mail (support@monsieurrodolphe.fr), puis à défaut de résolution, par courrier recommandé auprès du Vendeur :
MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS
114 chemin de Hauteville
74190 PASSY
FRANCE
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois après réception de la réclamation écrite par courrier, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Représenté par son président Monsieur René Jalin
Liste des médiateurs : https://www.cm2c.net/professionnels/
14. RECOUVREMENT
Si des factures restent impayées ou que des échéances ne sont pas honorées, et qu'aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai maximum de trente (30) jours, le Vendeur se réserve le droit d'engager une procédure de recouvrement pour les sommes dues.
Toute procédure de recouvrement entraîne des frais supplémentaires et est sous-traitée à un cabinet spécialisé.
En conséquence, le montant total à recouvrer sera majoré forfaitairement de 20 % des sommes réclamées.
Si un paiement est accordé en plusieurs fois, il ne constitue en aucun cas un abonnement résiliable à tout moment.
Il s'agit d'une facilité de paiement que l'Acheteur s'engage à honorer dans son intégralité, sauf exercice de son droit de rétractation dans les délais légaux.
15. ACCÈS AU GROUPE PRIVÉ FACEBOOK ET WEBINAIRES MENSUELS
L'Accès au groupe privé Facebook et la participation aux webinaires mensuels sont autorisés dès l'achat d'un produit de la société "MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS".
L'adhésion au groupe se fait sur demande via le lien : https://www.facebook.com/groups/lesinvestisseursintelligentsgroupeprive/
La radiation d'un membre (groupe Facebook et/ou webinaires) interviendra en cas d'arrêt volontaire de la formation dans le délai légal de rétractation de 14 jours, ou sur décision unilatérale du Vendeur en cas de non-respect des règles de courtoisie et de respect envers autrui. Cette radiation ne donne lieu à aucun remboursement.
16. SÉMINAIRES ET MASTERMINDS
Certains produits de la société "MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS" peuvent inclure des séminaires et/ou masterminds dispensés en "présentiel". Les inscriptions à ces sessions se font via l'achat d'un produit dédié ou d'un pack comprenant par exemple Coaching/Formations et Masterminds.
L'évènement se déroulera en France métropolitaine et les dates et lieux exacts seront communiqués au plus tard 3 mois avant.
Pour que l'apprenant puisse obtenir sa place à l'un de ces événements, il devra avoir réglé en totalité la formation et avoir atteint au moins 80 % de progression.
17. ACCOMPAGNEMENT
Certains produits de la société "MONSIEUR RODOLPHE FORMATIONS" peuvent inclure un accompagnement individuel ou collectif.
L'accompagnement est réalisé par un expert en investissement immobilier membre de l'équipe de Monsieur Rodolphe Formations.
L'accompagnement se fait en distanciel par téléphone, mail ou visio conférence selon les possibilités et besoins de l'Acheteur.
Le formateur se tient à la disposition de l'apprenant et s'engage à répondre à ses sollicitations dans un délai raisonnable. L'Acheteur comprend que le formateur est un expert qui le conseille, mais n'agit pas en son nom. Il accepte également que la disponibilité du formateur puisse être limitée, notamment en dehors des horaires standards de travail et les week-ends.
Lors de son inscription à l'un des programmes d'accompagnement de Monsieur Rodolphe Formations, l'Acheteur reçoit un mail avec les bonnes pratiques à respecter, les coordonnées de son formateur et les modalités pour le contacter.
La durée total de l'accompagnement est spécifié par écrit.
18. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Le Client déclare ne pas exercer, à titre professionnel, d’activité dans les mêmes thématiques que celles traitées par le Vendeur à savoir le conseil relatif à l’investissement immobilier locatif.
La liste des champs d’action est non exhaustive.
Toute reproduction des informations, des fichiers et toute copie des savoir-faire ou des techniques proposées via les produits vendus par le Vendeur est strictement interdite dans un cadre professionnel de conseils en investissement immobilier locatif et pourra faire l’objet de poursuite.
Le Client peut contacter le Vendeur par email (support@monsieurrodolphe.fr) pour toute proposition d’affiliation. La décision finale d’accepter ou non ce partenariat revient au Vendeur.
